Nombreux sont les salariés qui ont l’habitude de consulter et d’utiliser leur messagerie électronique personnelle privée via leur ordinateur professionnel. Ces échanges sont protégés par le secret des correspondances. Mais qu’en est-il si d’aventure, certains des courriels viennent à être stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel ? L’employeur peut-il en prendre connaissance et, au besoin, les produire en justice ?
L’affaire. – Dans le cadre d’un litige prud’homal relatif à une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, un employeur avait produit en justice des e-mails et des fichiers qui étaient stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié.
Or les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle privée du salarié (une adresse ….@sfr.f), sans que l’on sache précisemment, au passage, comment ces mails avaient pu se retrouver sur le disque dur.
La Cour d’appel avait choisi d’écarter cette pièce des débats au motif que sa production portait atteinte au secret des correspondances. Pour les juges, bien que provenant de l’ordinateur professionnel du salarié, l’échange de courriels en cause avait été reçu par le salarié sur sa boîte de messagerie personnelle et émanait d’adresses privées non professionnelles.
L’employeur tente de contourner le secret des correspondances. – Pour se défendre, l’employeur partait de la règle selon laquelle les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (cass. soc. 21 octobre 2009, n° 07-43877, BC V n° 226 ; cass. soc. 15 décembre 2009, n° 07-44264, BC V n° 284).
Puis il soutenait que les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur ne pouvaient pas être identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis depuis ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.
Ce qui, selon lui, permettait de les considérer comme présumés professionnels, de sorte qu’il était possible d’en prendre connaissance.
En quelque sorte, l’employeur « faisait comme si » le courriel enregistré sur le disque dur était un simple fichier, qui faute d’être identifié comme personnel, était présumé professionnel, de sorte qu’il était possible d’y accéder librement.
La Cour de cassation reste intraitable. – La Cour de cassation n’est pas entrée dans la subtilité de l’argumentation de l’employeur.
Les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont celui-ci disposait pour les besoins de son activité. Dès lors, ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.
On rappellera, en tant que de besoin, que les mails identifiés comme personnels qui sont envoyés ou reçus par la messagerie professionnel sont également protégés par le secret des correspondances, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291 ; cass. soc. 12 octobre 2004, n° 02-40392, BC V n° 245).
Cass. soc. 26 janvier 2016, n° 14-15360 FSPB
Extrait FLASHS RF SOCIAL DU 05/02/2016