Un salarié en contrat de professionnalisation peut être formé par plusieurs entreprises

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La loi relative au dialogue social a ouvert la possibilité d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 54, JO du 18). Un décret précise les modalités d’accueil du salarié au sein d’autres entreprises que celle qui l’emploie.

Principe d’une formation pratique impliquant plusieurs entreprises. – Le contrat de professionnalisation associe des enseignements théoriques avec l’acquisition d’un savoir-faire pratique d’une ou plusieurs activités professionnelles acquis en entreprise. À compter du 4 février 2016, ce contrat pourra comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire à la fois dans l’entreprise qui emploie le salarié, mais aussi dans des entreprises d’accueil, à condition de respecter certaines exigences (c. trav. art. L. 6325-2).

Objectif de la formation plurientreprises. – L’accueil du salarié dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie doit lui permettre de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur (c. trav. art. D. 6325-30 nouveau).

Durée du temps de formation dans les entreprises d’accueil. – Le temps de formation passé par le salarié dans les entreprises d’accueil ne doit pas excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation (c. trav. art. D. 6325-30 nouveau).

Conclusion d’une convention pluripartite. – Une convention doit être conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Cette convention précise notamment (c. trav. art. D. 6325-31 nouveau) :
-le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
-les horaires et les lieux de travail ;
-les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
-les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement ;
-l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

L’employeur adresse la convention, dès sa conclusion, à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu’à l’organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat (c. trav. art. D. 6325-32 nouveau).

Obligations des entreprises d’accueil. – Les entreprises d’accueil doivent respecter plusieurs obligations. Chacune d’entre elles doit, d’une part, désigner un tuteur et est, d’autre part, responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’à la santé et la sécurité au travail à l’égard du salarié en formation. En outre, lorsque l’activité exercée par le salarié en entreprise d’accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise (c. trav. art. D. 6325-30 nouveau).

Obligations du salarié. – Le salarié doit respecter le règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil (c. trav. art. D. 6325-30 nouveau).

Décret 2016-95 du 1er février 2016, JO du 3

 

Extrait FLASHS RF SOCIAL DU 03/02/2016

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