Nouveau plan pour l’emploi : les modalités de l’aide « Embauche PME » sont publiées

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L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-embauche d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 6 mois ;
-début d’exécution du contrat compris entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

L’entreprise continue à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à elle par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois (décret, art. 3). Le bénéfice de l’aide est alors accordé dans la limite de 4 000 € pour le salarié (montant à proratiser en cas de temps partiel).

Montant de l’aide. – Le montant de l’aide Embauche PME est au total de 4 000 € au maximum pour un même salarié, à temps plein, sur 2 ans (décret, art. 2).

En pratique, l’aide prend la forme d’une prime trimestrielle de 500 €, versée à l’issue de chaque période de 3 mois civils et dans la limite de 24 mois. Pour les premier et dernier mois, le montant de l’aide est proratisé en fonction du nombre de jours d’exécution du contrat de travail attestés par l’employeur.

Dans tous les cas, l’aide est également proratisée en fonction :
-du temps de travail du salarié : en d’autres termes, elle sera d’un montant inférieur à 500 € pour un salarié à temps partiel ;
-de la durée du contrat de travail : par exemple, elle n’atteindra pas le plafond global de 4 000 € pour un salarié qui a un contrat à durée déterminée de 10 mois.

Modalités de versement de l’aide. – L’aide Embauche PME est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP) (décret, art. 4).

C’est à l’ASP que l’employeur adresse sa demande d’aide dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’employeur fournit ensuite à l’ASP une attestation, sous forme dématérialisée (conditions à venir par arrêté), avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, une attestation justifiant la présence du salarié. L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération.

L’aide est versée sur la base de cette attestation. Le montant trimestriel de l’aide est ainsi calculé déduction faite des éventuelles périodes d’absence mentionnées.

L’absence d’attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de la période considérée.

Cumul avec d’autres aides. – L’aide Embauche PME ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour le même salarié (décret, art. 6).

En revanche, l’aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée est d’au moins 6 mois.

Contrôles. – L’entreprise tient à la disposition de l’ASP les documents permettant de contrôler l’éligibilité de l’aide. L’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques (ACOSS, etc.).

Lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations, le versement de l’aide est suspendu.

Si l’ASP constate le caractère inexact des déclarations de l’entreprise afin de justifier son éligibilité à l’aide (ex. : effectif, nature du contrat du salarié, montant de la rémunération), l’entreprise doit reverser toutes les sommes perçues.

Si l’ASP conteste l’exactitude des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, l’entreprise doit reverser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

Document questions/réponses. – L’administration a déjà mis en ligne une série de questions/réponses sur la page Internet dédié à ce nouveau dispositif (cliquer sur http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme).

Décret 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26 ; http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme

Extrait Flashs  RF SOCIAL du 26/01/2016

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