Le nouveau paysage des dispenses d’affiliation aux régimes de prévoyance « Frais de santé »

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « Frais de santé » collectifs et obligatoires (c. séc. soc. art. L. 911-7 modifié, III ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 34, JO du 22).

Un décret d’application a réaménagé les cas de dispense. Il s’applique à compter du 1er janvier 2016 (décret 2015-1883 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31).

Cas de dispense

La réglementation offre des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées. Comme antérieurement, une dispense s’entend d’une faculté laissée à certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer. Il ne s’agit pas d’exclure d’office certaines catégories de salariés.

Le tableau ci-dessous synthétise les cas de dispense d’affiliation aux régimes de prévoyance « Frais de santé » collectifs et obligatoires au 1er janvier 2016. Certains cas de dispense sont ouverts « de droit » aux salariés, sous réserve pour les intéressés de justifier des conditions requises, et indépendamment du fait qu’ils soient ou non prévus par le régime.

En pratique, le décret a élargi le nombre de cas de dispense de droit :

-les cas 6, 7 et 8 visés dans le tableau ci-dessous, qui existaient déjà, ne sont pas modifiés sur le fond : en revanche, ils peuvent désormais être librement invoqués par les salariés (c. séc. soc. art. D. 911-2 modifié), alors qu’autrefois, ils devaient être ouverts par le régime pour que les salariés puissent s’en prévaloir ;

-le cas 9 est nouveau : il est lié au versement santé, puisque les salariés le faisant jouer ont droit à cette nouvelle aide de l’employeur (voir dépêche Internet du 1er janvier 2016).

Les cas de dispense 1 à 4 ne sont pas modifiés. Ils doivent être prévus par le régime pour que les salariés puissent les faire jouer.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (c. séc. soc. art. R. 242-1-6, dern. al.). Il n’y a pas de changement sur ce point.

Moment et forme de la demande de dispense

Le code de la sécurité sociale réglemente désormais le moment auquel le salarié doit demander le bénéfice d’une dispense d’affiliation. Les demandes de dispense doivent être formulées (c. séc. soc. art. D. 911-5 nouveau) :

-au moment de l’embauche ;

-ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures ouvrant un cas de dispense (CMU-C, ACS, autre couverture ; voir cas 6 et 8 ci-dessous).

En outre, la direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé le contenu des demandes de dispense. Le salarié doit ainsi déclarer (document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 3) :

-le cadre dans lequel la demande de dispense est formulée (ex. : le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de l’aide à la complémentaire santé) ;

-lorsque la dispense est liée à une autre couverture, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense (ex. : nom de la mutuelle de fonctionnaire qui le couvre en tant qu’ayant droit s’il est dans ce cas de figure) et, le cas échéant, la date de la fin de ce droit s’il est borné (ex. : échéance du contrat individuel).

Il n’y a pas lieu de prévoir la production d’autres pièces ou justificatifs.

Selon la DSS, cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. Afin de faciliter cette déclaration, un formulaire type sera publié courant janvier 2016. Il permettra en outre au salarié de prendre connaissance des principales informations nécessaires à l’exercice de son choix.

Dispenses d’affiliation aux régimes « Frais de santé » au 1er janvier 2016
Salariés potentiellement bénéficiaires
Précisions
I – Dispenses pouvant être autorisées par le régime (1)
Cas 1
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, a)
• Dispense d’affiliation sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (2)
Cas 2
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission inférieur à 12 mois (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, b)
• Dispense d’affiliation sur simple demande (2)
Cas 3
Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, c)
• Dispense d’affiliation sur simple demande (2)
Cas 4
Salarié embauché avant la mise en place d’un régime mis en place par DUE* et reposant sur un financement exclusivement patronal (lettre-circ. ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 2.1 ; document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 2)
• Dispense d’affiliation sur simple demande (2)
II – Dispenses de droit, même en l’absence de mention dans le régime d’entreprise
Cas 5
Salarié embauché avant la mise en place d’un régime mis en place par DUE* (loi Évin, régime cofinancé par l’employeur et le salarié) (loi 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 11)
• Si le régime prévoit une cotisation salariale, dispense d’affiliation possible de droit, sur simple demande, même si l’acte juridique à la base du régime ne le prévoit pas (2)
Cas 6
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (c. séc. soc. art. D. 911-2, 1°) (3)
• Dispense pouvant jouer jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS (2)
Cas 7
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche (c. séc. soc. art. D. 911-2, 2°) (3)
• Dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel (2)
Cas 8
Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants (c. séc. soc. art. D. 911-2, 3°) (3) :
– autre régime santé collectif et obligatoire « exonéré » ;
– régime local d’Alsace- Moselle ;
– régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
– mutuelles des agents de l’État ou des collectivités territoriales (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
– contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
• Dispense pouvant jouer jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause (2)
Cas 9
Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (c. séc. soc. art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6) (4)
• Justifier bénéficier d’une couverture respectant les conditions des contrats responsables (2).
• Les salariés faisant jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé de l’employeur sur justification d’un contrat d’assurance maladie complémentaire « responsable » (c. séc. soc. art. L. 911-7-1)
* DUE = Décision unilatérale de l’employeur.
(1) La dispense doit être prévue par l’acte fondateur du régime (DUE, projet d’accord ratifié par référendum, accord ou convention collective selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial.
(2) L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié mentionnant qu’il a été informé des conséquences de son choix (c. séc. soc. art. R. 242-1-6).
Un modèle de déclaration sur l’honneur devrait être publié courant janvier 2016.
(3) Ces cas de dispense devaient autrefois être prévus par le régime. Ils sont maintenant « de droit », à charge pour les salariés d’en demander le bénéfice.
(4) Nouveau cas de dispense.

Décret 2015-1883 du 30 décembre 2015, JO du 31 ; document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015 (Q/R 2 et 3) ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSS%20-%20instruction%20-%20QR%20versement%20sant%c3%a9.pdf

Dépêches RF SOCIAL du 06/01/2016

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