Ce que l’accord sur les retraites complémentaires va changer en matière de cotisations

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Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires auquel ils étaient parvenus le vendredi 16. Le projet d’accord, maintenant ouvert à signature, comporte diverses mesures, dont certaines concernent directement les cotisations.
À compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF est étendue sur la tranche C des salaires pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC). L’AGFF sera donc également due sur la fraction de rémunération allant de 4 à 8 plafonds, au taux de 2,20 % (1,30 % de part patronale et 0,90 % de part salariale).
Il s’agira toutefois à cette date du seul changement, puisque le taux d’appel des contributions de retraite complémentaire sera maintenu à 125 % en AGIRC et en ARRCO. Par ailleurs, la contribution exceptionnelle et temporaire sera prolongée en 2016, 2017 et 2018 (même taux et même assiette).
Au 1er janvier 2019, un nouveau régime unifié de retraite complémentaire, issu de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, sera mis en place.
Dans ce contexte, les actuelles tranches 2 ARRCO et tranches B et C AGIRC seront fusionnées, de sorte qu’il n’y aura plus que deux tranches de rémunération (de 0 à 1 plafond, de 1 à 8 plafonds).
Sur la première tranche, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 %. Cependant, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif sera en hausse (7,874 %, sous réserve d’un éventuel arrondi).
Sur la deuxième tranche, le taux contractuel sera supérieur aux taux actuellement applicables en ARRCO et en AGIRC, puisqu’il sera fixé à 17 %. Compte tenu d’un taux d’appel de 127 %, le taux effectif devrait être de 21,59 %.
Les contributions seront réparties à raison de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié, y inclus sur la 2e tranche de rémunération.
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux employeurs de continuer à appliquer des anciens taux supérieurs en tranche 1.
Signalons enfin que contrairement à des propos répandus, l’accord ne crée pas de taxe « senior », mais pose tout de même le principe d’une négociation sur le sujet. Dans le cadre de la prochaine négociation relative au régime d’assurance chômage, les parties signataires s’engagent à proposer la mise en place mise d’une contribution aux régimes AGIRC et ARRCO, assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture de contrats de travail. La négociation précisera le taux de la contribution et l’âge des salariés concernés.
Projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF ouvert à signature le 30 octobre 2015 ; http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Retraites/R

 

Extrait des Depêches RF PAYE du 02/11/2015

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